Intervention de Emmanuel Macron

S'agissant du sous-amendement SPE708, le rapporteur thématique nous a présenté une plaidoirie très convaincante, expliquant que le formalisme actuel posait effectivement problème mais que la rédaction de notre amendement était trop large et risquait de ce fait de fragiliser la capacité du salarié à faire valoir ses droits dans le cadre d'un litige. À la lumière de ces explications, et avec la volonté de retravailler conjointement la définition de ces éléments d'ici au débat en séance publique, j'émets un avis favorable.

J'émets également un avis favorable aux sous-amendements SPE703, SPE702, SPE704, SPE705 et SPE706, qui s'inscrivent dans une cohérence qu'a rappelée le rapporteur thématique, qui vont dans le sens souhaité par le Gouvernement et qui améliorent l'amendement. S'agissant du sous-amendement SPE706, le Premier ministre lui-même a indiqué lors de sa conférence de presse qu'il convenait que nous réfléchissions ensemble à la situation particulière des entreprises de 300 salariés et plus, et j'ai pour ma part exprimé mon opposition au plafonnement, par le Sénat, de toutes les indemnités à douze mois. Le plafond proposé par le rapporteur thématique me semble très cohérent avec la moyenne observée. Il réduira la disparité des indemnités tout en tenant compte du fait que les entreprises de 300 salariés et plus appartiennent à une catégorie de sociétés plus robustes, pouvant se voir appliquer des planchers et des plafonds distincts. Je redis au passage, encore une fois, ma conviction qu'instaurer un plancher et un plafond ne revient nullement à instituer un barème.

Je suis également favorable aux sous-amendements SPE709 rectifié et SPE710.

Je remercie le rapporteur thématique d'avoir retiré son sous-amendement SPE711. Il me semble en effet plus sûr de reprendre l'intégralité des cas de nullité dans le texte, comme nous l'avons fait, que de simplement renvoyer à la notion de licenciement nul.

Enfin, j'avais aussi suggéré au rapporteur thématique de retirer le sous-amendement SPE707. Celui-ci nous a bien expliqué que l'on ne pouvait appliquer ces nouvelles dispositions aux instances en cours. Cela dit, si l'on s'écarte de la date d'entrée en vigueur proposée par le Gouvernement, on risque fort, compte tenu des deux ans de prescription applicables en matière de licenciement et de la durée des procédures judiciaires, de faire coexister pendant plusieurs années deux modes d'indemnisation parallèles et concurrents. J'entends bien l'argument relatif à l'espérance légitime du salarié, mais nous proposons un plafond d'indemnisation relativement élevé, qui réduit les disparités tout en majorant largement la moyenne observée. Le sujet mérite néanmoins d'être travaillé d'ici à l'examen en séance publique, et s'il s'avère que notre dispositif n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, je me rallierai à la position du rapporteur thématique.