Intervention de Denys Robiliard

Cet amendement, quasi rédactionnel, a pour objet de rétablir le texte voté en première lecture, car je préfère que la procédure soit détaillée dans l'article et non procéder par renvoi au sein du code. Le texte sera certes plus long, mais il sera plus facile à lire pour l'agent de contrôle.