Intervention de Emmanuel Macron

Il s'agit de s'assurer qu'un employeur installé en France ne puisse pas utiliser les services d'un salarié français détaché. En l'état actuel de notre droit interne, un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement des salariés – lesquelles relèvent du domaine de la libre prestation de service au sens du droit européen – lorsque son activité est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue. Or, certaines activités professionnelles ne nécessitent pas de locaux ou d'infrastructures particulières en France pour pouvoir y être exercées de manière permanente. Nous proposons donc de supprimer cette condition.