Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Le présent amendement a pour objet de contrôler les locaux affectés à l'hébergement des salariés détachés. Il s'agit pour cela de consacrer un droit d'entrée des agents de l'inspection du travail dans les locaux destinés à l'hébergement des travailleurs, avec le consentement de leurs occupants, et de rendre obligatoire l'envoi de la déclaration prévue à l'article 1er de la loi du 27 juin 1973 à l'inspection du travail, dès lors qu'elle concerne l'hébergement collectif de travailleurs.

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