Intervention de Emmanuel Macron

L'objet de cet ajout à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est de renforcer la lutte contre la fraude en accordant l'accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) à l'association en charge de la mise en oeuvre du régime de garantie des salaires (AGS).

Les AGS ont pour mission d'avancer les créances salariales dues aux salariés dont l'employeur a fait l'objet de procédures collectives en cas d'insuffisance de fonds disponibles, aux termes de l'article L. 3253-14 du code du travail. La gestion de ce régime est confiée à la délégation UNEDIC AGS.

En vertu de l'article L. 3253-21 du code du travail, les versements correspondant aux créances salariales doivent être effectués dans des délais très courts – cinq à huit jours –, ce qui ne laisse que peu de temps pour effectuer les vérifications nécessaires. Cela contribue à ce que des versements puissent être effectués à tort, notamment dans des dossiers comportant de fausses déclarations ou de faux documents. Ces fonds versés à tort, non détectés et qui ne seront jamais récupérés, grèvent les comptes des organismes sociaux, réduisant les marges de manoeuvre pour une politique sociale plus adaptée et amplifiant le sentiment d'un système inefficace et injuste. Plusieurs cas ont été largement médiatisés, d'entreprises très connues utilisant des salariés détachés avec des contrats illégaux, et percevant tout de même les prestations.

Pour pouvoir détecter rapidement les fraudes, il est proposé de permettre à l'association en charge de la mise en oeuvre du régime de garantie des salaires un accès au répertoire institué par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale. Cet accès permettrait des échanges plus rapides entre la délégation UNEDIC AGS et les organismes sociaux, échanges qui ne sont aujourd'hui pas réalisés faute de temps, alors même qu'ils sont légalement autorisés. Les informations contenues dans ce répertoire renforceront la capacité de la délégation UNEDIC AGS à déceler immédiatement certaines anomalies ou fraudes, concernant des personnes faussement déclarées comme salariées.

Il faut noter qu'à l'occasion de son contrôle de l'AGS sur les exercices 2005 à 2009, la Cour des comptes a constaté cette absence d'accès au RNCPS de la délégation UNEDIC AGS et, lors de sa délibération de février 2012, relevé le caractère « anormal » de cet état de fait. Par courrier du 27 août 2012, en réponse à la demande de la Cour, le ministre de l'économie et des finances a renforcé la position qu'elle avait exprimée en faveur d'une évolution législative permettant à la délégation d'accéder au répertoire national commun de la protection sociale. C'est l'objet de ce texte.