Intervention de Denys Robiliard

Avis favorable. Pour dissiper toute ambiguïté, je précise que l'AGS intervient quand un employeur en redressement ou en liquidation judiciaire n'a pas la capacité de faire face à ses obligations salariales et indemnitaires. Dans un certain nombre de cas, on a affaire à des sociétés qui ont été créées uniquement dans le but d'activer ce mécanisme et de constituer ainsi des droits à des personnes n'ayant pas nécessairement travaillé. Il s'agit d'un mécanisme de fraude certes limité, mais qui mérite que l'on se donne les moyens de le combattre efficacement.