Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Denys Robiliard, rapporteur thématique :Nous proposons de supprimer la disposition adoptée par le Sénat, qui serait contraire au droit communautaire.
