Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Denys Robiliard, rapporteur thématique :Cet amendement vise à ce que la procédure soit explicitement détaillée dans le corps de l'article L. 8291-2 du code du travail créé par le présent article.
