Intervention de Denys Robiliard

Voici deux ans que la loi de sécurisation de l'emploi s'applique. Or nous constatons que les accords de maintien dans l'emploi ne fonctionnent pas, puisque dix seulement ont été signés. Deux causes l'expliquent : la durée légale pendant laquelle l'entreprise ne pourra pas licencier et les conditions de rupture du contrat des salariés qui n'acceptent pas les modifications que l'accord entraîne pour leur contrat de travail.

Sur la durée, l'innovation consisterait à passer de deux à cinq ans. Il est certes permis de se demander si des difficultés s'étalant sur si longue période sont de nature conjoncturelle ou de nature structurelle. Dans certaines industries, le retour sur investissement n'est cependant pas visible avant l'écoulement de cinq années, par exemple lorsqu'il s'agit de construire un modèle de voiture qui sera en concurrence avec des modèles construits sur d'autres sites européens où les salaires ne sont pas comparables.

L'amendement du Gouvernement me paraît satisfaisant, d'autant que sont prévues une « clause de revoyure » à deux ans et la saisine possible du juge des référés se prononçant par définition dans des délais très courts, mais jouissant par exception de la plénitude de juridiction pour trancher le fond même du litige. Par ailleurs, le sort des salariés se trouve garanti par la nécessité que l'accord conclu soit un accord majoritaire et que le licenciement prononcé soit non un licenciement pour cause personnelle, mais un licenciement économique ouvrant droit à la conclusion d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou à congé de reclassement.

Je vous suggère donc, monsieur Roumegas, de retirer votre amendement ; à défaut, je devrais émettre un avis défavorable. Quant à l'amendement du Gouvernement, vous aurez compris que j'y suis favorable.