Intervention de Gérard Sebaoun

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Avec l'amendement du Gouvernement, le salarié qui refuse l'accord majoritaire perd néanmoins quelque chose par rapport à un licenciement économique classique, puisqu'il n'a pas de droit à l'adaptation ou au reclassement.

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