Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Je maintiens que l'article 15 de l'ANI, relatif à la mobilité interne, présente une contradiction avec l'article 18, car il prévoit bien un licenciement pour cause personnelle.

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