Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Mais, dans le cas qui nous préoccupe, il ne s'agit précisément pas de mobilité interne. C'est à l'article 18 qu'il faut se référer, où il est question de licenciement pour cause économique, ce qui est cohérent avec les conditions dans lesquelles l'accord majoritaire a été signé. Si le salarié qui le refuse ne reçoit pas d'offre de reclassement, il peut néanmoins bénéficier du congé de reclassement. Il faut bien faire la distinction.
