Intervention de Véronique Louwagie

Un sous-amendement adopté au Sénat a modifié les conditions de vote pour la fusion des chambres de métiers et d'artisanat dans le cadre des évolutions liées à la mise en oeuvre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Au vu des réactions qu'a suscitées cette mesure, et des disparités économiques entre certaines régions voisines, il semble que le principe d'égalité retenu pour ce vote ne soit pas pertinent. L'objectif n'étant pas de générer des tensions et des perturbations, il vous est proposé de revenir sur ce qui a été adopté au Sénat et d'en rester au principe de majorité.