Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général :

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements identiques que Véronique Louwagie et moi-même avions présentés à l'article 113.

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