Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 11 juin 2015 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Tel qu'il était rédigé, l'alinéa 12 de l'article 76 introduisait une ambiguïté, comme le soulignait M.Cherpion. Nous proposons de supprimer cet alinéa.
