Intervention de Patrick Mennucci

Monsieur le président, chers collègues, la métropole de Lyon a vu le jour le 1er janvier 2015, en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

La métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution ; elle s'est substituée à l'ancienne communauté urbaine de Lyon et à une partie du département du Rhône. Elle compte 59 communes et environ 1,3 million d'habitants.

La loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, a défini le régime juridique de la métropole de Lyon. Mais pour certains aspects techniques ou qui demandaient un temps de préparation plus long, elle a renvoyé à des ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

Trois ordonnances devaient ainsi être prises par le Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation de la loi.

La première ordonnance, prise le 6 novembre 2014, a tiré les conséquences financières et fiscales de la création de la métropole. Elle a été ratifiée par une loi du 3 avril 2015. Compte tenu du sujet, ce sont les commissions des Finances qui ont été saisies.

Une deuxième ordonnance a été prise le 19 décembre 2014, afin de préciser les compétences de la métropole de Lyon, le fonctionnement de ses organes, ainsi que ses relations avec l'État, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées. Cette ordonnance a été ratifiée par une autre loi du 3 avril 2015, dont j'avais déjà eu l'honneur d'être le rapporteur au nom de notre commission des Lois.

Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi de ratification de la troisième ordonnance, prise le 19 décembre 2014, qui traite du régime électoral de la métropole de Lyon – régime qui sera applicable à partir de 2020.

Je vous rappelle que jusqu'aux prochaines élections municipales, prévues en mars 2020, le conseil de la métropole est composé des anciens conseillers communautaires de la communauté urbaine de Lyon, élus en mars 2014.

À partir de mars 2020, la loi du 27 janvier 2014 prévoit que le conseil de la métropole de Lyon sera élu au suffrage universel direct, dans des conditions prévues par le code électoral. Ce sont ces conditions que l'ordonnance du 19 décembre 2014 est venue préciser.

À vrai dire, la marge de manoeuvre du Gouvernement était assez réduite, car l'habilitation à légiférer par ordonnance délivrée par le législateur était précisément encadrée : le nombre de conseillers métropolitains devait être compris entre 150 et 180 ; l'élection devait se faire selon le mode de scrutin « mixte » aujourd'hui utilisé aux élections municipales dans les communes de mille habitants et plus, c'est-à-dire un scrutin de liste à deux tours, paritaire, à la représentation proportionnelle tempérée par une prime majoritaire de la moitié des sièges ; enfin, cette élection devait être organisée, non pas dans une circonscription métropolitaine unique, mais « dans des circonscriptions dont le territoire est continu et défini sur des bases essentiellement démographiques, toute commune de moins de 3 500 habitants étant entièrement comprise dans la même circonscription ».

Je constate que l'ordonnance du 19 décembre 2014 respecte ces trois séries de dispositions législatives.

D'une part, elle définit le mode de scrutin applicable à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, conformément aux règles régissant les communes de plus de mille habitants. Je signale d'ailleurs que l'élection aura lieu en même temps que les élections municipales, comme pour les autres métropoles.

D'autre part, dans l'ordonnance du 19 décembre 2014, le Gouvernement avait retenu le nombre de 166 conseillers métropolitains, répartis en quatorze circonscriptions. À titre de comparaison, l'effectif actuel du conseil de la métropole est de 165 sièges, ce qui correspond au nombre des conseillers communautaires de l'ancienne communauté urbaine de Lyon. Toutefois, le Sénat a adopté un amendement de M.François-Noël Buffet, sous-amendé par le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M.Jean-Patrick Courtois, et ainsi réduit à 150 le nombre de conseillers métropolitains, soit le niveau le plus bas fixé par le législateur. Ce dispositif a été largement approuvé par le Sénat, notamment – il est utile de le préciser – par M.Gérard Collomb, maire de Lyon.

Le Sénat n'a, en revanche, pas remis en cause le découpage en quatorze circonscriptions, opéré par l'ordonnance dans le respect des conditions posées par l'habilitation : la commune de Lyon comptera six circonscriptions, correspondant à un ou plusieurs des neuf arrondissements lyonnais, et disposera de 55 sièges sur 150 conseillers métropolitains ; les 58 autres communes sont réparties en huit circonscriptions, et disposeront de 95 sièges de conseillers métropolitains.

Par rapport au texte élaboré par le Gouvernement, la réduction du nombre de sièges décidée au Sénat a pour effet d'accroître les différences de représentation d'une circonscription à l'autre. Mais ces différences n'excèdent jamais l'écart de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne métropolitaine, toléré par la jurisprudence pour apprécier le respect du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.

Par ailleurs, l'ordonnance soumet les conseillers métropolitains aux règles d'inéligibilité et d'incompatibilité applicables aux conseillers départementaux. C'est tout à fait logique, dès lors que la métropole de Lyon se substitue, non seulement à l'ancienne communauté urbaine de Lyon, mais aussi à une partie du département du Rhône.

Enfin, l'ordonnance prévoit d'autres dispositions plus techniques ou plus classiques, qui n'appellent pas de commentaire approfondi – sur, par exemple, les déclarations de candidature, la propagande électorale, les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, les règles de remplacement des conseillers métropolitains ou encore le contentieux de l'élection.

Pour conclure, vous l'aurez compris, ce projet de loi, modifié et adopté par le Sénat le 21 mai 2015, ne me semble pas poser de difficulté particulière. Aucun amendement n'a d'ailleurs été déposé. Je vous invite donc à l'adopter.