Intervention de Georges Fenech

Ce projet de loi de ratification pose malgré tout quelques difficultés. Le nombre de conseillers métropolitains, ramené au minimum par le Sénat, n'appelle en effet pas de commentaire particulier. En revanche, le découpage en quatorze circonscriptions me paraît entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

En effet, ce découpage ne respecte aucune des circonscriptions existantes – il méconnaît les limites des circonscriptions législatives, et même celles des arrondissements de la ville de Lyon puisque le troisième arrondissement est coupé en deux. Cette complexité éloignera encore les électeurs de leurs élus. Le Gouvernement a ainsi contrevenu aux exigences exprimées par le Conseil constitutionnel de lisibilité et d'accessibilité de la loi.

Il est en outre constant que la métropole de Lyon est à la fois une intercommunalité, qui succède à la communauté urbaine de Lyon, et un département. Elle sera pourtant le seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont le conseil ne comprendra pas de représentant de toutes les communes, l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que chaque commune membre d'un EPCI à fiscalité propre dispose d'au moins un siège au conseil. Ainsi, la circonscription Val de Saône regroupe vingt-cinq communes mais n'enverra au conseil de la métropole, dans le texte initial de l'ordonnance, que treize conseillers. Alors même que les communes ont transféré leurs compétences à la métropole – par la loi, et non sur une base volontariste –, elles ne seront pas toutes représentées : il s'agit là d'une double rupture d'égalité, au sein des communes de la métropole mais aussi entre les communes de la métropole et les autres communes françaises.

Constitue une erreur manifeste d'appréciation la constitution de quatorze circonscriptions très inégales. La plus peuplée, Villeurbanne, compte 145 034 habitants, quand la moins peuplée n'en compte que 61 917, soit un écart de 134 %. Or, si une marge entre les différentes circonscriptions d'une même collectivité est admise, le juge, et notamment le Conseil constitutionnel, n'admet qu'un écart de 20 % par rapport à la moyenne, sous peine de violer le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage.

Nous voterons donc contre ce texte, malgré la position adoptée par nos collègues du Sénat. Je déposerai probablement un amendement en séance afin de proposer d'établir une circonscription unique pour la métropole.