Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement tend à rétablir la règle d'un notaire pour quatre salariés que l'Assemblée nationale avait introduite en première lecture et que le Sénat a ramenée à un pour deux, l'alignant sur celle qui prévaut pour les autres officiers publics ministériels. Il s'agit de compenser la suppression de l'habilitation des clercs en leur laissant le temps, jusqu'en 2020, de trouver une place de notaire salarié ou associé. Après 2020, nous reviendrons au régime de droit commun d'un officier public ministériel pour deux salariés. L'objectif est de permettre aux offices de conserver une certaine taille et d'avoir un maillage sur l'ensemble du territoire.