Intervention de Cécile Untermaier

J'émettrai néanmoins un avis défavorable à votre amendement, Monsieur Zumkeller, même si votre démarche se révèle intéressante et avait d'ailleurs suscité une réflexion en première lecture. Nous redoutons que l'affectio societatis fasse obstacle à la mesure que vous proposez d'un point de vue constitutionnel.