Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport au Parlement sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés, et sur celle de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés. Cette étude prendrait comme point de départ la promulgation de la présente loi.

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