Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 de l'article 18. Nous ne désirons pas remettre en cause le VI nouveau introduit par le Sénat, prévoyant que l'exercice en qualité de salarié des professions de commissaire-priseur judiciaire, de commissaire-priseur de ventes volontaires, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice et d'administrateur ou de mandataire judiciaire ne dispense pas de l'obligation de cotiser au régime d'assurance-vieillesse complémentaire institué par l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale au profit de ces professions. En revanche, nous souhaitons supprimer le VII nouveau qui précise que les cotisations versées par ces professionnels salariés n'ouvrent pas droit à prestations auprès de ce régime complémentaire.

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