Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

L'idée est intéressante, mais la création d'un régime mixte entre salariat et association au capital pose des difficultés juridiques qui me conduisent à émettre un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

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