Intervention de Emmanuel Macron

Les signataires de cet amendement devraient, en toute logique, voter l'adoption de l'article 20 ter qui satisfait leur proposition. Ledit article prévoit que lorsqu'un office notarial prend la société comme forme juridique d'exercice – une société d'exercice libéral (SEL), par exemple –, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire. Les notaires salariés entrent bien évidemment dans cette catégorie et seront, dès lors, autorisés à prendre une participation dans la SEL dans laquelle ils exercent, comme le propose l'amendement. Celui-ci étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable à son adoption.

L'amendement SPE71 est retiré.

La Commission adopte l'article 18 modifié.

Article 19 : Facilitation de l'accès du public aux données du registre national du commerce et des sociétés

La Commission aborde l'amendement SPE602 du Gouvernement.