Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement rétablit l'article 19 voté par l'Assemblée nationale en première lecture en lui apportant des améliorations techniques et rédactionnelles découlant des échanges que nous avons eus avec les professionnels. Notre objectif est de faciliter l'accès du public aux données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), et de permettre la réutilisation de ces informations.

Les greffes des tribunaux de commerce sont rémunérés pour la délivrance de ces informations, et nous souhaitons éviter qu'un second paiement ait lieu lors de chaque demande adressée à Infogreffe. Le Gouvernement propose donc un dispositif qui garantit l'interopérabilité et la possibilité de réutilisation des documents du RNCS en encadrant les modalités de leur transmission par les greffiers à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Il prévoit également la mise en place d'une délégation expérimentale de la gestion du RNCS aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion – il faut raccourcir les délais qui pénalisent les sociétés implantées en outre-mer, plusieurs parlementaires ultramarins ayant insisté sur la nécessité de cette amélioration. Il confie également à l'INPI la mission de diffuser gratuitement des données du RNCS retraitées informatiquement à des fins de réutilisation, notamment par les entreprises spécialisées dans la valorisation d'informations économiques. Enfin, les nouveaux tarifs des prestations des greffiers de tribunaux de commerce entreront en vigueur, par souci de cohérence, au même moment que ce nouveau dispositif d'open data.

L'amendement définit les modalités – en l'espèce, la gratuité – de mise à disposition du public de ces informations et préserve pour le RNCS la possibilité de continuer à utiliser ces données, de les diffuser gratuitement lui-même et de se faire rémunérer pour leur exploitation si une valeur ajoutée est créée. Lors de nos échanges précédents, la question s'était posée de savoir s'il était possible de supprimer le RNCS et de transférer son activité à l'INPI, mais cette hypothèse avait été écartée du fait des risques d'exécution qui avaient conduit à la signature d'une convention en 2009.