Intervention de Cécile Untermaier

Je suis d'autant plus favorable à l'adoption de cet amendement rétablissant le dispositif voté par l'Assemblée nationale en première lecture que nous avons reçu du Gouvernement l'assurance que ce dispositif ne posait pas de difficultés au regard des exigences de protection des données personnelles et de la pérennité de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce. Si un opérateur ne respectait pas la protection des données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le sanctionnerait.