Intervention de Philippe Houillon

Le Gouvernement souhaite, là encore, revenir au texte de l'Assemblée nationale, contrairement aux préconisations de l'Autorité de la concurrence qui voulait conserver la centralisation des informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce. On peut s'interroger sur le risque de discontinuité du service, sur l'indemnisation et sur le maintien de l'outil actuel dans les départements d'outre-mer, qui ne bénéficient pas d'un instrument aussi performant qu'en métropole.