Intervention de Emmanuel Macron

Il n'y a pas de rupture dans la continuité du service puisqu'Infogreffe conserve ces informations, peut continuer de les exploiter et développera l'open data. Cette nouvelle rédaction s'avère plus claire que la version initiale et interdit à Infogreffe de monétiser des données qui résultent de la collecte des greffiers, déjà rémunérés pour cette tâche. Nous rendons ainsi impossible la double rémunération. Le service payant ne peut provenir que d'une transformation de la donnée. Cette approche structure d'ailleurs notre conception de la donnée publique.

Les greffiers sont rémunérés pour l'ensemble de leurs missions – la collecte, le retraitement, la réalisation d'actes, les obligations de numérisation et la transmission numérique – et perçoivent même des émoluments à titre privé pour la cession des données via le groupement d'intérêt économique (GIE) Infogreffe, soit dans le cadre de leur mission légale par le biais de la vente de Kbis, soit à titre privé pour l'information sur les entreprises. La loi ne remet pas en cause le monopole de droit des greffiers, et l'INPI conserve sa mission de collecte d'informations qu'elle détient depuis 1951. Le projet revient sur une partie de la convention de 2009, mais il n'y a rien d'anormal à ce qu'un texte législatif revienne sur une convention. Il conviendrait d'ailleurs de s'interroger sur les augmentations tarifaires des greffiers de commerce en 2008 et sur la convention de 2009, récentes évolutions qui s'avèrent à mes yeux insatisfaisantes pour le bon fonctionnement de cette profession. Nous souhaitons donc rendre plus transparent le système et réguler quelque peu les équilibres économiques, tout en restant vigilants sur la continuité du service public et sur la mise à disposition de données publiques.