Intervention de Colette Capdevielle

Les experts-comptables assurent des tâches de comptabilité, mais également des travaux juridiques, fiscaux et sociaux. Ces activités ne sont autorisées que si elles restent accessoires et sont effectuées à l'occasion d'une mission comptable. Cette dernière condition a cependant été levée, si bien que les experts-comptables peuvent dispenser des prestations juridiques. Cet amendement encadre strictement la possibilité pour les experts-comptables d'exercer un conseil juridique à titre accessoire alors qu'ils ne sont pas des professionnels du droit. La rédaction suggérée rend plus claire l'exclusion des prestations juridiques et propose d'adjoindre celles délivrées en matière fiscale ou sociale, dans la mesure où elles sont principalement d'ordre juridique.