Intervention de Cécile Untermaier

Madame Capdevielle, vous souhaitez revenir à la rédaction arrêtée par la commission spéciale du Sénat. Je propose de sous-amender votre amendement, mais sans revenir à la formulation retenue en séance publique par l'Assemblée nationale et par le Sénat en première lecture. Les avocats ne souhaitent pas que le texte fasse référence à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques pour un dispositif concernant les experts-comptables. Je suggère donc que les experts-comptables puissent « effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal ».