Intervention de Cécile Untermaier

Je souhaite simplement réintroduire ce que le Sénat a enlevé du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les experts-comptables désirent pouvoir se rendre dans des entreprises dans lesquelles ils n'assurent pas de missions comptables pour y réaliser les bulletins de paie et les déclarations fiscales. Il leur est opposé que le conseil en matière fiscale et sociale relève de la compétence des avocats ; la précision que l'autorisation ne concernerait que les travaux ou études « à caractère administratif ou technique » dans le domaine social et fiscal permettrait d'établir un compromis en écartant la consultation juridique sociale et fiscale, qui est du ressort des avocats.