Intervention de Philippe Houillon

Le dernier alinéa de l'amendement de Colette Capdevielle est maintenu ; or il vise les consultations et les travaux d'ordre juridique, si bien qu'il restaure la profession de conseil juridique que l'on a supprimée il y a quelques années. Les experts-comptables pouvaient effectuer des travaux en matière juridique ou sociale à l'occasion des opérations comptables. Le texte ainsi rédigé permettra aux clients de confier aux experts-comptables, en plus des opérations comptables, des travaux relevant du domaine de la consultation juridique. On généralise donc la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des consultations en matière juridique.