Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Le Gouvernement avait souhaité ouvrir aux experts-comptables la possibilité d'établir des bulletins de salaire et des déclarations fiscales. Il s'agit donc bien d'un travail comptable habituel, et l'on permet simplement aux experts-comptables de l'effectuer dans une entreprise qui n'est pas leur cliente.

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