Intervention de Cécile Untermaier

Le dernier alinéa de l'amendement vise l'entreprise pour laquelle le professionnel est expert-comptable, comme dans le droit actuel, puisque l'ordonnance du 19 septembre 1945 permet aux experts-comptables « de donner des consultations, d'effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal, et d'apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ». On ouvre uniquement la possibilité pour les experts-comptables de remplir les déclarations fiscales et les bulletins de paie dans des entreprises pour lesquelles ils n'assurent pas de missions comptables.