Intervention de Emmanuel Macron

L'Assemblée nationale a adopté un texte pour procéder à des aménagements que vous venez de bien résumer, monsieur le président. Le Sénat l'a modifié et a souhaité aller plus loin à la suite d'un accord entre le Conseil national des barreaux et les experts-comptables. Le Gouvernement a donné un avis favorable à l'article nouvellement rédigé. Puis les représentants des deux professions ont exprimé des regrets, et la référence à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques a exacerbé les sensibilités vis-à-vis de l'ordonnance du 19 septembre 1945. L'amendement de Mme Capdevielle revient à la rédaction précédente, et j'émets un avis favorable à son adoption sous réserve que le sous-amendement présenté par la rapporteure soit accepté.

Les experts-comptables pourront remplir les fiches de paie, la mission de tiers de confiance fiscal, le contrôle de conformité fiscale du système d'information de l'entreprise, l'attestation à caractère fiscal, le contrôle des règles de facturation ; aucune de ces tâches n'est de nature juridique, et nous souhaitons que les experts-comptables puissent les effectuer. En revanche, le fait que l'on qualifie des missions d'ordre comptable sans les renvoyer à l'article 2 de l'ordonnance de 1945 revient à exclure certains actes. Ainsi, l'exemple que vous avez pris, monsieur le président, n'est plus valable : vous ne pouvez plus demander à un expert-comptable de vous informer sur le statut fiscal de votre entreprise. Je propose donc de remplacer, à l'alinéa 5, les « missions d'ordre comptable » par les « missions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance ». Si vous ne voulez pas renvoyer à l'ordonnance de 1945, l'alternative pourrait consister à rajouter, après « ils assurent des missions d'ordre comptable », les termes « ou d'accompagnement déclaratif et administratif », ce qui permettrait de rendre l'exemple du président Brottes à nouveau possible.