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Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il serait opportun de maintenir une référence à l'ordonnance de 1945, afin de prévenir les divergences d'interprétation.

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