Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Je suis favorable au sous-amendement gouvernemental dans la version précisant : « ils assurent des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif » ; elle est plus claire qu'un simple renvoi à l'ordonnance de 1945.

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