Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 20 ter voté par l'Assemblée nationale en première lecture, afin de permettre le recours à toute forme juridique pour l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire, à l'exception des formes qui confèrent le statut de commerçant.

L'amendement précise par ailleurs la composition du capital de ces sociétés, qui devra au moins comprendre un associé professionnel remplissant toutes les conditions requises pour exercer la profession en cause. De même, il précise que toute société doit comprendre au moins un représentant de la profession, qui doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.

Alors que la rédaction précédente prévoyait que le capital de ces sociétés pouvait être détenu par toute autre profession que celle constituant l'objet social, l'ajout proposé permet donc de remettre l'associé exerçant la profession de la société au centre de la prise de décision, dans un rôle de pivot de la société, cette dernière ne pouvant exister qu'avec la présence de ce professionnel. Plusieurs d'entre vous, ainsi que certains sénateurs, avaient insisté sur ce point, qui se trouve donc explicité.

Ces ajouts visent ainsi à renforcer les synergies entre les professions juridiques et judiciaires, tout en préservant l'indépendance de chacune d'entre elles.