Intervention de Richard Ferrand

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement de rétablissement de l'article 20 ter déposé par le Gouvernement. Par rapport au texte que nous avions adopté en première lecture, le Gouvernement apporte des garanties nouvelles. Ainsi, toute société monoprofessionnelle d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur devra compter parmi ses associés au moins une personne exerçant la profession en question. Ensuite, le conseil d'administration ou de surveillance d'une telle société devra comprendre au moins un représentant des professionnels en exercice. Enfin, grâce aux renvois à la loi du 31 décembre 1990, qui se trouve par ailleurs modifiée par l'article 22, il est désormais garanti que toute société française ou européenne de professionnels du droit prenant des participations dans une structure monoprofessionnelle de droit français devra être détenue directement ou indirectement par des professionnels du droit. Des sociétés d'avocats britanniques ayant ouvert leur capital à des tiers non professionnels ne pourront donc pas entrer au capital de ces structures.