Intervention de Patrick Hetzel

Mon amendement répond aux problèmes posés par la rédaction actuelle. Il s'agit de s'assurer que seules sont visées les professions juridiques ou judiciaires légalement établies dans un État membre de l'Union européenne (UE). Notamment, il convient d'éviter que les « Alternative business structures » (ABS), autorisées en Angleterre et au Pays de Galles depuis trois ans, puissent effectuer des prestations juridiques et prendre le contrôle de cabinets d'avocats français, alors qu'elles peuvent être détenues par des entités, comme des supermarchés, qui n'évoluent pas dans le domaine du droit. Le conseil consultatif des barreaux européens a d'ailleurs rendu un avis dans lequel il qualifie d'essentiel le maintien de l'indépendance des cabinets. Or la rédaction du Gouvernement ne garantit pas cette indépendance, d'où le dépôt de mon amendement.