Intervention de Richard Ferrand

Les renvois à la loi du 31 décembre 1990 garantissent que toute société française ou européenne prenant une participation dans une structure monoprofessionnelle évoluant dans le domaine du droit français doit être détenue par des professionnels du droit. Ce que vous ne souhaitez pas, monsieur Hetzel, nous ne le souhaitons pas non plus ! Le texte amendé par le Gouvernement est de nature à dissiper toutes vos craintes.