Intervention de Patrick Hetzel

Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre. Cependant, l'article 20 quater tel que vous proposez de le rétablir soulève un autre problème, dont nous avons déjà débattu : vous maintenez la possibilité pour les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires d'exercer certaines fonctions des mandataires judiciaires, conformément à l'intention que vous aviez exprimée en séance publique. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ce point ?