Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Nous aborderons cette question lorsque nous traiterons de l'article 20 quater.
La Commission adopte l'amendement SPE655.
L'article 20 ter est ainsi rétabli.
En conséquence, les amendements SPE143 et SPE376 tombent.
Article 20 quater : Habilitation en vue de permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer, à titre habituel, certaines fonctions de mandataire judiciaire
La Commission est saisie de l'amendement SPE479 du Gouvernement.
