Intervention de Emmanuel Macron

Cet amendement vise à rétablir l'article 20 quater introduit en première lecture par l'Assemblée nationale. Celui-ci habilite le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures permettant aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, et à eux seuls, de réaliser des petites liquidations judiciaires. L'habilitation est précisément encadrée : elle ne porte que sur les procédures concernant des débiteurs qui n'emploient aucun salarié et réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 euros. L'objectif est d'améliorer le traitement des petites liquidations, qui représentant un volume de procédures important. Actuellement, l'intervention de professionnels qui ne sont pas mandataires judiciaires n'est possible que de façon ponctuelle, ce qui nous est apparu comme insuffisant.