Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique :

Avis favorable. Nous constatons que les mandataires judiciaires sont en nombre insuffisant dans certains territoires. Quant à la question des éventuels conflits d'intérêts, que l'on sent sous-jacente, elle pourra être réglée facilement : il appartiendra au président du tribunal de commerce de désigner un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire qui n'aura eu, au préalable, aucune relation professionnelle avec les créanciers.

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