Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

En partie seulement. Un lobby d'huissiers de justice demande que cette possibilité soit ouverte. Cependant, elle risque de fragiliser la profession de mandataire judiciaire. Elle ne concernera certes que les « petits » dossiers, mais ceux-ci sont nombreux. En quoi un dossier faiblement rentable pour un mandataire judiciaire le serait davantage pour un huissier de justice ? Surtout, les mandataires judiciaires jouent un rôle essentiel dans la vie économique. Cette mesure n'est-elle pas contradictoire avec la volonté d'améliorer la situation économique, que vous avez constamment affichée comme l'une des lignes directrices de votre projet de loi, monsieur le ministre ?

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