Intervention de Philippe Houillon

Vous en revenez à cette idée, monsieur le ministre : permettre la désignation d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires à la place de mandataires judiciaires. On pourrait éventuellement le comprendre pour les procédures de rétablissement professionnel, mais c'est plus surprenant pour celles de liquidation judiciaire, même s'il ne s'agit que de celles où le débiteur n'emploie aucun salarié et réalise moins de 100 000 euros de chiffre d'affaires. Car liquider une entreprise, même petite, c'est un métier particulier. Quel est l'objectif recherché ? Un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire serait-il plus compétent ? A priori, il ne connaît pas le métier. Serait-il moins cher ? Pour quelle raison ?

D'autre part, contrairement à ce que vous indiquez, madame la rapporteure, il y a actuellement suffisamment de mandataires judiciaires pour l'ensemble des tribunaux de commerce.