Intervention de Emmanuel Macron

Je précise à nouveau que les procédures concernées sont précisément définies : il s'agit de celles qui impliquent un débiteur n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 euros. Les situations complexes, notamment celles qui soulèvent des questions de droit du travail, sont donc exclues.

De plus, lorsqu'ils sont inscrits sur la liste pertinente du tribunal de commerce, les huissiers de justice ont déjà le droit de procéder à des inventaires ou à des ventes aux enchères. Dans les faits, ils réalisent déjà des opérations de ce type. Par cet amendement, nous ouvrons plus largement cette possibilité. Sur le territoire national, on compte aujourd'hui un peu plus de 300 mandataires judiciaires pour environ 4 000 huissiers – je suis d'accord avec vous, monsieur Lurton : les mandataires judiciaires ne sont pas responsables de cette situation. Dès lors, dans les zones où ils font le plus défaut, il nous paraît bienvenu qu'ils se concentrent sur les tâches les plus sophistiquées qui correspondent à leur savoir-faire, et que les missions où leur valeur ajoutée est plus faible puissent être confiées, dans un cadre régulé, à des huissiers de justice qui sont déjà compétents en la matière.

Quant au risque de conflit d'intérêts, il existe déjà de la même façon actuellement pour tout mandataire judiciaire. Il sera de la responsabilité du juge de désigner un huissier de justice qui n'a pas eu à connaître de l'affaire en cause ou, au contraire, d'écarter un huissier qui pourrait avoir un conflit d'intérêts. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture.