Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du 9 juin 2015 à 20h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

C'est bien là le coeur du débat. En l'état actuel du droit, le juge peut d'ores et déjà désigner un huissier de justice pour réaliser certaines opérations si aucun mandataire judiciaire n'est disponible. Cependant, avec la rédaction que vous proposez, même si vous excluez les procédures qui soulèvent des questions de droit du travail, vous introduisez une forme d'automaticité. Or, si l'on veut éviter de fragiliser la profession de mandataire judiciaire, il ne faut pas aller jusque-là.

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