Intervention de Colette Capdevielle

Le texte que vous proposez ne précise pas si le juge peut désigner un huissier de justice en dehors du ressort du tribunal. En outre, il ne prévoit rien à propos des conflits d'intérêts. Dans certaines zones, on manque non seulement de mandataires judiciaires, mais aussi d'huissiers. Que se passera-t-il si le juge désigne un huissier qui poursuit déjà l'entreprise concernée à la demande d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ? Quelle procédure passera en premier ? La liquidation judiciaire ou l'exécution de la contrainte au profit de l'URSSAF ? Il conviendrait d'améliorer la rédaction de l'amendement d'ici à la séance publique.