Intervention de Philippe Houillon

Nous avons déjà présenté nos arguments sans convaincre. Vous avez raison, monsieur le ministre : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires procèdent déjà à des ventes aux enchères. Cependant, une liquidation judiciaire ne se résume pas à cela. De plus, le fait qu'une procédure concerne un débiteur n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros n'implique pas ipso facto qu'il n'y ait pas de difficultés à régler.

Quant à la déontologie, personne n'a dit que les officiers publics ministériels en étaient dépourvus ! Il est évident qu'un huissier de justice se déportera s'il y a un conflit d'intérêts, conformément aux règles de sa profession. Toutefois, il ne verra pas nécessairement le conflit d'intérêts dès qu'il sera désigné par le tribunal de commerce : il est tout à fait possible qu'il ne se rende compte qu'il poursuit déjà l'entreprise au nom d'un de ses créanciers que lors de la vérification des créances.

Enfin, vous affirmez que l'huissier et le mandataire judiciaire représentent, l'un comme l'autre, des créanciers. Or c'est à la fois vrai et faux : le mandataire judiciaire défend non seulement les intérêts des créanciers, mais aussi ceux de l'entreprise ; il réalise les actifs de l'entreprise et distribue ensuite le produit entre les créanciers. Encore une fois, l'huissier et le mandataire judiciaire n'exercent pas le même métier. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les deux professions avaient été séparées à l'époque des syndics de faillite.

Quoi qu'il en soit, nous verrons bien à l'usage. Nous verrons notamment l'évaluation qui sera faite de cette mesure à laquelle vous semblez absolument tenir dans le cadre du rapport que vous devrez présenter au Parlement dans deux ans.